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1 продажа при условии отсрочки
ncultural. vente sous condition suspensive (передача собственности происходит в тот момент, когда реализуется какое-л. условие)Dictionnaire russe-français universel > продажа при условии отсрочки
См. также в других словарях:
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condition — [ kɔ̃disjɔ̃ ] n. f. • v. 1160 « convention, pacte »; bas lat. conditio, class. condicio I ♦ (État, manière d être.) A ♦ (Personnes) 1 ♦ (XIIIe) Vieilli Rang social, place dans la société. ⇒ classe, état. L inégalité des conditions sociales. Les… … Encyclopédie Universelle
Vente immobiliere — Vente immobilière La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix. Sommaire 1 Négociation de la vente 2 Contrat de vente 3… … Wikipédia en Français
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Compromis de vente — Un compromis de vente, appelé également promesse synallagmatique de vente est un type de contrat utilisé dans le domaine immobilier. La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d acheter et de vendre un bien… … Wikipédia en Français
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Frais de notaire — En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit … Wikipédia en Français
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